Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

pas des diligences mises à la charge des parties, au sens de l'article R 1452-8 du code du travail ; qu'en constatant la péremption, sous prétexte que les premières diligences du salarié avaient été accomplies plus de deux ans après la fin du délai fixé par le bureau de conciliation pour le dépôt des pièces et des notes, sans constater qu'un délai nouveau avait été fixé par l'ordonnance de radiation elle-même, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-12.108

pas des diligences mises à la charge des parties, au sens de l'article R 1452-8 du code du travail ; qu'en constatant la péremption, sous prétexte que les premières diligences du salarié avaient été accomplies plus de deux ans après la fin du délai fixé par le bureau de conciliation pour le dépôt des pièces et des notes, sans constater qu'un délai nouveau avait été fixé par l'ordonnance de radiation elle-même, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail.

Extrait du texte

la cour par Monsieur V... M... ; Aux motifs qu'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, l'instance n'est périmée en matière prud'homale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à la charge des parties par la juridiction. Il en résulte qu'en l'absence de diligences expresses mises à la charge des parties par la juridiction la péremption de l'instance ne peut être encourue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.793

la cour par Monsieur V... M... ; Aux motifs qu'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, l'instance n'est périmée en matière prud'homale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à la charge des parties par la juridiction. Il en résulte qu'en l'absence de diligences expresses mises à la charge des parties par la juridiction la péremption de l'instance ne peut être encourue .

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait pas le rétablissement de l'affaire au rôle à l'accomplissement de diligences ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Federal Mogul Financial services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul Financial services à payer à Mme I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-20.631

cour d'appel a violé les articles 386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait pas le rétablissement de l'affaire au rôle à l'accomplissement de diligences ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Federal Mogul Financial services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul Financial services à payer à Mme I...

Extrait du texte

-14.623, T 18-14.624 et U 18-14.625 ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et les dix autres salariés de la société I... F... dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 octobre 2008, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique le 15 octobre 2008 par M. E..., en sa qualité de mandataire liquidateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.615

-14.623, T 18-14.624 et U 18-14.625 ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et les dix autres salariés de la société I... F... dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 octobre 2008, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique le 15 octobre 2008 par M. E..., en sa qualité de mandataire liquidateur .

Extrait du texte

affaire, dans le respect du délai de deux ans que prévoit l'article R.1452-8 du code du travail alors applicable, il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen de la SA Efeso Consulting France tiré de la péremption d'instance ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-31.793

affaire, dans le respect du délai de deux ans que prévoit l'article R.1452-8 du code du travail alors applicable, il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen de la SA Efeso Consulting France tiré de la péremption d'instance ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'.

Extrait du texte

1°/ qu'en matière prud'homale, conformément aux dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, l'ensemble des diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-28.468

1°/ qu'en matière prud'homale, conformément aux dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, l'ensemble des diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE «sur la péremption de l'instance, en application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction; Qu'il est admis que ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.083

AUX MOTIFS QUE «sur la péremption de l'instance, en application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction; Qu'il est admis que ne.

Extrait du texte

combinée des dispositions des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ne pouvait lui être opposée à l'audience de jugement du 16 septembre 2013, l'absence de justification du silence antérieur étant, à cet égard, indifférente ; QU'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de relever l'exception d'irrecevabilité formulée par la société Aviva Vie et de déclarer l'action de M. F... recevable" ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties en demande et en défense .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816

combinée des dispositions des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ne pouvait lui être opposée à l'audience de jugement du 16 septembre 2013, l'absence de justification du silence antérieur étant, à cet égard, indifférente ; QU'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de relever l'exception d'irrecevabilité formulée par la société Aviva Vie et de déclarer l'action de M. F... recevable" ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties en demande et en défense .