Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 12

Y..., ès qualités, demandeur aux pourvois H 16-26.589 à S 16-26.598, U 16-26.600 à J 16-26.614, M 16-26.616, P 16-26.618, R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (CA Rouen, 17 mars 2015) encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Rouen du 18 décembre 2013 et dit que l'instance n'était pas périmée ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (CA Rouen, 17 mars 2015) encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Rouen du 18 décembre 2013 et dit que l'instance n'était pas périmée ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Colaert Essieux Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance, déclaré les demandes de M. Y...

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR constaté la péremption qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour et confère force de chose jugée au jugement rendu le 9 février 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Montauban ; AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article R.1452-8 du Code du travail, l'instance prud'homale se périme lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., qui, en vertu de l'arrêt de radiation rendu le 12 mars 2010, devait déposer au greffe des conclusions en vue de la…

avait ordonné la radiation de l'affaire du rôle en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par la partie la plus diligente de conclusions ou d'une argumentation écrite préalablement notifiées à la partie adverse, ce dont il résulte qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des parties, la cour d'appel a violé les articles R.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de la Région Alsace ; Vu l'article R.

une indemnité de licenciement abusif d'un montant de 35 000 euros et une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sommes portant intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR rejeté toute demande plus ample contraire, d'AVOIR condamné la société Smeg France aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur la péremption que selon l'article R.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance et condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1451-1 du code du travail, "Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile" ; aux termes de l'article R.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Standard industrie. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré qui a rejeté la demande de constat de péremption de l'instance et déclaré les demandes de monsieur Y... recevables ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R.1452-8 du code du travail qu'« En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

; que le salarié qui a laissé périmer une première instance est irrecevable à former une nouvelle fois les demandes fondées sur le même contrat de travail ; que la cour d'appel a décidé que l'exception de péremption était irrecevable aux motifs que les ordonnances de radiation ne consistaient pas en des décisions rendues au fond ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R.

sérieusement contestable dès lors « que le licenciement (était) dépourvu de tout motif économique réel et sérieux » ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.