Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.615
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
- Faits: F. dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 octobre 2008, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique le 15 octobre 2008 par M. E., en sa qualité de mandataire liquidateur; qu'ils ont interjeté appel des décisions qui ont rejeté leur demande relative au transfert de leur contrat de travail à M. F.; que par ordonnance du 22 mai 2014 les affaires ont été radiées, la réinscription étant subordonnée à la communication par les salariés appelants de leurs conclusions et de leurs pièces.
- Portée: Selon l'arrêt attaqué, que M. K. et les dix autres salariés de la société I.
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Conclusion : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement économique le 15 octobre 2008
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Caen
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M.
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° G 18-14.615 à U 18-14.625 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 18-14.615 à U 18-14.625 formés par : 1°/ M.
S...
K..., domicilié [...] , 2°/ Mme H...
G..., domiciliée [...] , 3°/ M.
U...
X..., domicilié [...] , 4°/ M.
O...
Q..., domicilié [...] , 5°/ M.
F...
C..., domicilié [...] , 6°/ M.
E...
C..., domicilié [...] , 7°/ M.
Z...
Y..., domicilié [...] , 8°/ M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/09/2019
- Numéro d'affaire
- 18-14.615
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01289
Résumé source
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° G 18-14.615 à U 18-14.625 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 18-14.615 à U 18-14.625 formés par : 1°/ M. S... K..., domicilié [...] , 2°/ Mme H... G..., domiciliée [...] , 3°/ M. U... X..., domicilié [...] , 4°/ M. O... Q..., domicilié [...] , 5°/ M. F... C..., domicilié [...] , 6°/ M. E... C..., domicilié [...] , 7°/ M. Z... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. W... F..., domicilié [...] , 9°/ M. R... F..., domicilié [...] , 10°/ M. D... A..., domicilié [...] , 11°/ M. E... M..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 2 février 2018 par la co…