Code du travail
Article R. 18-14 : texte et décisions associées
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Article R. 18-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 18-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.615
Cour de cassationK..., X..., Q..., F... et E... C..., J... et R... F..., Y..., A..., M... et de Mme G..., de Me Brouchot, avocat de M. I... F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. L... E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 18-14.615, J 18-14.616, K 18-14.617, M 18-14.618, N 18-14.619, P 18-14.620, Q 18-14.621, R 18-14.622, S 18-14.623, T 18-14.624 et U 18-14.625 ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et les dix autres salariés de la société I... F... dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 octobre 2008, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique le 15 octobre 2008 par M.
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