Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

a violé les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'omet de statuer sur une demande la cour d'appel qui se borne, par une formule générale du dispositif de son arrêt, à ''débouter les parties du surplus de leurs demandes'', sans qu'il résulte de ses motifs qu'elle ait examiné cette demande ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.181

a violé les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'omet de statuer sur une demande la cour d'appel qui se borne, par une formule générale du dispositif de son arrêt, à ''débouter les parties du surplus de leurs demandes'', sans qu'il résulte de ses motifs qu'elle ait examiné cette demande ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés.

Extrait du texte

de Dax le 1er juin 2015 ; qu'il en résulte que seul l'ancien article R 1452-7 alinéa 1 du code du travail -prévoyant que " les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...'" - est applicable, qu'en conséquence, Mme O... est recevable à demander à la Cour de dire son licenciement abusif ; ALORS QU'en matière prud'homale, l'appel introduit après le 1er août 2016 est formé, instruit et jugé suivant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 18-10.690

de Dax le 1er juin 2015 ; qu'il en résulte que seul l'ancien article R 1452-7 alinéa 1 du code du travail -prévoyant que " les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...'" - est applicable, qu'en conséquence, Mme O... est recevable à demander à la Cour de dire son licenciement abusif ; ALORS QU'en matière prud'homale, l'appel introduit après le 1er août 2016 est formé, instruit et jugé suivant les.

Extrait du texte

cause d'appel, a violé l'article 45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux procédures dont appel a été interjeté, à compter du 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.419

cause d'appel, a violé l'article 45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux procédures dont appel a été interjeté, à compter du 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Q...