Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-13.533

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

18-13.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10136

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10136 F Pourvoi n° H 18-13.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société Icoges, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° H 18-13.533 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M... H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Lagord, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référe…