Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

'homale est soumise au principe de l'unicité de l'instance et à l'article R. 1452-7 du code du travail qui prévoit que les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail sont recevables en appel et la cour d'appel connaît des demandes reconventionnelles entrant dans sa compétence ; que devant la cour d'appel, M. [S] [M] a signifié ses conclusions le 23 octobre 2018 en tant qu'appelant et intimé faisant appel incident, les conclusions portant les numéros de rôle 18/1501 et 18/1674 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.117

'homale est soumise au principe de l'unicité de l'instance et à l'article R. 1452-7 du code du travail qui prévoit que les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail sont recevables en appel et la cour d'appel connaît des demandes reconventionnelles entrant dans sa compétence ; que devant la cour d'appel, M. [S] [M] a signifié ses conclusions le 23 octobre 2018 en tant qu'appelant et intimé faisant appel incident, les conclusions portant les numéros de rôle 18/1501 et 18/1674 .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-17.752

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016.

Extrait du texte

si elle est recevable conformément aux dispositions de l'article R.1452-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, doit être rejetée comme mal-fondée dès lors que la preuve de la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence n'est pas rapportée ». ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.149

si elle est recevable conformément aux dispositions de l'article R.1452-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, doit être rejetée comme mal-fondée dès lors que la preuve de la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence n'est pas rapportée ». ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes avant l'abrogation de l'article R 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008, sa demande nouvelle est recevable, même en appel, puisqu'elle dérive du même contrat de travail ; que par ailleurs, dès lors que M. [E] avait saisi le conseil de prud'hommes des demandes précitées avant qu'il ne fasse l'objet d'un licenciement, sa demande de résiliation judiciaire est recevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.096

le conseil de prud'hommes avant l'abrogation de l'article R 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008, sa demande nouvelle est recevable, même en appel, puisqu'elle dérive du même contrat de travail ; que par ailleurs, dès lors que M. [E] avait saisi le conseil de prud'hommes des demandes précitées avant qu'il ne fasse l'objet d'un licenciement, sa demande de résiliation judiciaire est recevable .

Extrait du texte

décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 ; qu'en considérant que la demande de nullité du forfait-jours était irrecevable comme nouvelle, alors que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-15.525

décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 ; qu'en considérant que la demande de nullité du forfait-jours était irrecevable comme nouvelle, alors que la.

Extrait du texte

sur ces demandes nouvelles, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour 5. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de demandes nouvelles mais d'une demande de jonction de la procédure engagée par le salarié et enrôlée au conseil de prud'hommes de Basse-Terre avec la procédure pendante devant elle, a rejeté cette demande et jugé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.004

sur ces demandes nouvelles, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour 5. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de demandes nouvelles mais d'une demande de jonction de la procédure engagée par le salarié et enrôlée au conseil de prud'hommes de Basse-Terre avec la procédure pendante devant elle, a rejeté cette demande et jugé.

Extrait du texte

l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en déclarant irrecevable la nouvelle demande formée par la salariée par application de l'article 564 du code de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-22.187

l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en déclarant irrecevable la nouvelle demande formée par la salariée par application de l'article 564 du code de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R.

Extrait du texte

de salaire au titre des minima conventionnels, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé cet article n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils des prud'hommes à compter du 1er août 2016 ; qu'en se fondant , pour déclarer irrecevable la demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.918

de salaire au titre des minima conventionnels, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé cet article n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils des prud'hommes à compter du 1er août 2016 ; qu'en se fondant , pour déclarer irrecevable la demande de.

Extrait du texte

1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7, autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel, et R. 1452-8, exigeant que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction pour faire courir le délai de péremption de l'instance. 4. L'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 prévoit que son article 8 est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 14 avril 2021, 21-70.005

1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7, autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel, et R. 1452-8, exigeant que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction pour faire courir le délai de péremption de l'instance. 4. L'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 prévoit que son article 8 est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Extrait du texte

de la contrepartie d'une clause de non-concurrence, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lequel les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, n'a été abrogé qu'à compter du 1er août 2016 ; que cette abrogation n'est, selon article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes postérieurement au 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.009

de la contrepartie d'une clause de non-concurrence, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lequel les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, n'a été abrogé qu'à compter du 1er août 2016 ; que cette abrogation n'est, selon article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes postérieurement au 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Extrait du texte

R 1452-6 du code du travail sur l'unicité d'instance et de l'article R.1452-7 du code du travail sur le recevabilité des demandes nouvelles même en appel ; que la demande de M. A... G... est recevable ; que par courrier réceptionné le 16 mars 2016, M. A... G... faisait part des heures supplémentaires réalisées d'octobre 2017 à février 2018, puis réclamait celles dues jusqu'au 20 mai 2018 ; que M. A... G..., alors qu'il savait qu'un contentieux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.031

R 1452-6 du code du travail sur l'unicité d'instance et de l'article R.1452-7 du code du travail sur le recevabilité des demandes nouvelles même en appel ; que la demande de M. A... G... est recevable ; que par courrier réceptionné le 16 mars 2016, M. A... G... faisait part des heures supplémentaires réalisées d'octobre 2017 à février 2018, puis réclamait celles dues jusqu'au 20 mai 2018 ; que M. A... G..., alors qu'il savait qu'un contentieux.