Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

professionnelle, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-17.187

professionnelle, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M.

Extrait du texte

un délai raisonnable ; qu'il résulte par ailleurs des articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que, d'une part, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que, si en application des articles 378 et 379 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.861

un délai raisonnable ; qu'il résulte par ailleurs des articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que, d'une part, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que, si en application des articles 378 et 379 du.

Extrait du texte

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 13. Il résulte des deux premiers textes que les dispositions du troisième, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 14. Pour déclarer irrecevables les demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-18.376

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 13. Il résulte des deux premiers textes que les dispositions du troisième, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 14. Pour déclarer irrecevables les demandes.

Extrait du texte

905 du code de procédure civile ; qu'il résulte en outre, de l'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016,que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu' à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que la cour observe qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 905.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-15.138

905 du code de procédure civile ; qu'il résulte en outre, de l'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016,que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu' à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que la cour observe qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 905.

Extrait du texte

à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en se fondant sur les articles 464 à 466 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme [O] fondée sur la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 464 à 466 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-10.607

à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en se fondant sur les articles 464 à 466 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme [O] fondée sur la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 464 à 466 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

Extrait du texte

sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-23.514

sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail.

Extrait du texte

'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8. Aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-17.764

'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8. Aux.

Extrait du texte

toute demande nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail et les articles 8 et 45 dudit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail : 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.003

toute demande nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail et les articles 8 et 45 dudit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail : 4.