Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 ; qu'en décidant que les demandes formées au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité ou des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-18.753

45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 ; qu'en décidant que les demandes formées au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité ou des.

Extrait du texte

l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 550 du code de procédure civile : 5. En application du premier texte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-16.375

l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 550 du code de procédure civile : 5. En application du premier texte.

Extrait du texte

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10. Il résulte des deux premiers textes que les dispositions du troisième, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 11. Pour déclarer la demande de rappel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-24.933

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10. Il résulte des deux premiers textes que les dispositions du troisième, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 11. Pour déclarer la demande de rappel de.

Extrait du texte

l'appel, alors : « 1°/ que les dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, prévoyant que toutes les demandes liées au même contrat de travail font l'objet d'une seule instance et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 ; que pour ces instances, même si l'effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-14.052

l'appel, alors : « 1°/ que les dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, prévoyant que toutes les demandes liées au même contrat de travail font l'objet d'une seule instance et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 ; que pour ces instances, même si l'effet.

Extrait du texte

de plusieurs contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, abrogée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a d'abord constaté que l'action en requalification de contrats à durée déterminée conclus entre les parties avait été engagée par la salariée avant le 1er août 2016, a fait ainsi ressortir que cette action était soumise au principe de l'unicité de l'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-10.154

de plusieurs contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, abrogée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a d'abord constaté que l'action en requalification de contrats à durée déterminée conclus entre les parties avait été engagée par la salariée avant le 1er août 2016, a fait ainsi ressortir que cette action était soumise au principe de l'unicité de l'instance.

Extrait du texte

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeuraient applicables aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, de sorte que la procédure restait régie par les dispositions antérieures au décret du 20 mai 2016, la cour d'appel a violé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-22.736

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeuraient applicables aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, de sorte que la procédure restait régie par les dispositions antérieures au décret du 20 mai 2016, la cour d'appel a violé.

Extrait du texte

cause d'appel, a violé l'article 45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ que les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Audissimo et Audilab et en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.388

cause d'appel, a violé l'article 45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ que les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Audissimo et Audilab et en.