Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 17 novembre 2021, 19/00798

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

17/11/2021

Numéro d'affaire

19/00798

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2021 (Rédacteur : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente) PRU…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2021 (Rédacteur : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 19/00798 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3UB Madame [V] [M] [G] c/ Association JALLES SOLIDARITÉS -association intermédiaire- Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 janvier 2019 (R.G. n°F 18/00648) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 12 février 2019, APPELANTE : Madame [V]-[M] [G] née [J] née le 03 Octobre 1956 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association Jalles Solidarités, -association intermédiaire- prise en la personne de son représentant légal en exerc…