Article L. 324-4-2 : texte et décisions associées

5132-1 et suivants du code du travail, relève qu'elle n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni du suivi requis par ces dispositions. Il n'est effectivement pas démontré que l'association Jalles Solidarités a été liée depuis février 1993 par une convention avec l'Etat lui permettant de revendiquer un régime dérogatoire pour bénéficier des dispositions spécifiques aux contrats d'insertion qui se sont succédé dans le temps au travers des articles L.324-4-2 et suivants du code du travail devenus les articles L. 5132-5 et suivants à compter du 1er mai 2008.