L. 5132-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le 27 octobre 2016, M. [I] a signé un contrat de travail à durée déterminée d'usage à effet du 2 novembre 2016 soumis aux dispositions des articles L.5132-1 et suivants, R.5132-1 et suivants du code du travail en qualité de ripeur avec une mise à disposition au profit de l'entreprise [2]. [...]
[...] La demande de requalification de Mme [G] est motivée tout à la fois par l'absence de contrat écrit, par l'absence de certaines mentions obligatoires dans les contrats écrits conclus depuis 2013 et par le caractère durable du poste qu'elle occupait, lié à un emploi normal et permanent de l'association. De plus, Mme [G], tout en soulignant… [...]
[...] 1°/ qu' en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient pour l'essentiel que : sa mise à disposition par l'association intermédiaire ne peut servir à occuper un emploi d' ATSEM lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et détourner de son objectif initial le contrat aidé ; le contrat de travail ne faisant pas état d'une date de fin a cessé le 30 j… [...]
[...] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société AID SERVICES à payer à Monsieur Amir X... la somme de 1.319,12 euros au titre de la prime de précarité, Aux motifs que le contrat de travail à durée déterminée signé par les parties fait référence aux articles L.5132-1 et L.1242-3, L.1242-7 et L.1242-13 du Code du travail… [...]