Code du travail
Article L. 5132-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5132-1
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-1
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00643
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 17 novembre 2021, 19/00798
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984
Cour de cassationà disposition », qu'ils avaient été conclus en application des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l'activité des associations intermédiaires n'excluait pas la conclusion régulière par l'association Ardeur de contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984
à disposition », qu'ils avaient été conclus en application des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l'activité des associations intermédiaires n'excluait pas la conclusion régulière par l'association Ardeur de contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150
Cour de cassationcode du travail sur le volume horaire de 240 heures, celles de l'article L 5132-11 alinéa 3 sur le règlement des jours fériés, celles sur la durée maximum de temps de travail en droit commun et sur la formation et n'a pas précisé si la salariée est concernée par « une base d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur » ou par une « base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat », de sorte qu'en application des dispositions légales générales, le temps partiel doit être requalifié à temps plein .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150
code du travail sur le volume horaire de 240 heures, celles de l'article L 5132-11 alinéa 3 sur le règlement des jours fériés, celles sur la durée maximum de temps de travail en droit commun et sur la formation et n'a pas précisé si la salariée est concernée par « une base d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur » ou par une « base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat », de sorte qu'en application des dispositions légales générales, le temps partiel doit être requalifié à temps plein .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933
Cour de cassationà durée déterminée signé par les parties fait référence aux articles L.5132-1 et L.1242-3, L.1242-7 et L.1242-13 du Code du travail ; que l'entreprise concluante produit la convention justifiant sa qualité d'entreprise d'insertion ; qu'au demeurant cette qualité n'est pas contestée par la partie demanderesse ; que pour autant il convient de retenir, pour juger ce cas d'espèce, la nature réelle du contrat à durée déterminée et ses conditions d'exécution .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933
à durée déterminée signé par les parties fait référence aux articles L.5132-1 et L.1242-3, L.1242-7 et L.1242-13 du Code du travail ; que l'entreprise concluante produit la convention justifiant sa qualité d'entreprise d'insertion ; qu'au demeurant cette qualité n'est pas contestée par la partie demanderesse ; que pour autant il convient de retenir, pour juger ce cas d'espèce, la nature réelle du contrat à durée déterminée et ses conditions d'exécution .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5132-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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