Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-10.607

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2022

Numéro d'affaire

21-10.607

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00841

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° P 21-10.607 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [I] [L], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-10.607 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Col, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, d…