Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.861

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-14.861

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10672

Résumé

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10672 F Pourvoi n° N 21-14.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-14.861 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société TMCE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TMCE, après…