Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-20.706

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2020

Numéro d'affaire

18-20.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00303

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° D 18-20.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 L'Epic Tisseo, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-20.706 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau…