Code du travail
Article L. 2424-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2424-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2424-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-20.706
Cour de cassation; que la cour d'appel a, par arrêt du 5 février 2016, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamné en conséquence celui-ci au paiement de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé par arrêt du 17 mai 2017, mais seulement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.028
Cour de cassationMoyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Téléperformance France. IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR débouté la société TELEPERFORMANCE de ses demandes tendant à voir constater que la CGT FAPT ne couvrait pas le champ professionnel de la société TELEPERFORMANCE FRANCE, qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 2324-22 et L.
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