L. 2424-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 mai 2017, n° 16-15005 et 16-14979), qu'engagé le 25 septembre 1974 par la Société d'économie mixte des voyageurs de l'agglomération toulousaine, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Tisseo, en qualité… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR débouté la société TELEPERFORMANCE de ses demandes tendant à voir constater que la CGT FAPT ne couvrait pas le champ professionnel de la société TELEPERFORMANCE FRANCE, qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 2324-22 et L. 2424-4 du Code du travail, qu'elle n'avait pas la po… [...]