Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 14

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Porcher tissages, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C...

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, 3- 1 - Sur la recevabilité de la demande, la SAS Bull fait valoir que cette demande, formée pour la première fois à hauteur d'appel est irrecevable, eu égard à la suppression de la règle de l'unicité de l'instance de l'article R.

Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés GRDF et ENEDIS, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M...

Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés GRDF et ENEDIS, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur I... irrecevable en ses demandes, compte tenu du principe d'unicité de l'instance.

d'appel du salarié interjeté contre le jugement du 7 mars 2013, exclusif de toute décision sur le fond quant à la validité de son licenciement qui n'était pas encore intervenu au jour de la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-6 et R.

en sus relevé que la convention collective (article 4.2) autorisait le recours pour le salarié à des heures de travail non effectuées, déduites du salaire mensuel, - que des dommages et intérêts substantiels (équivalents à 16 mois de salaire) devaient dès lors lui être alloués, le salarié n'ayant pas retrouvé d'emploi, - que par application des articles R1452-6 et 1452-7 du code du travail, dans la version antérieure au 1er août 2016, le Conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer irrecevables ses demandes relatives au licenciement au motif qu'il ne pouvait ajouter à sa demande initiale celles afférentes au licenciement, intervenu en cours de procédure, - qu'un travail dissimulé au sens des dispositions du code du travail était existant, l'employeur ayant pendant plusieurs années faussement indiqué sur les…

a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes de Paris en réparation du préjudice subi. Par jugement en date du 12 décembre 2012, notifié le 4 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclarer irrecevables les demandes formées par M. C... en faisant application du principe d'unicité d'instance devant la juridiction prud'homale conformément à l'article R 1452-6 du code du travail. La Cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté le 4 avril 2013 par M. C... à l'encontre du jugement du 12 décembre 2012. Suite à un défaut de diligences des parties, la cour a rendu une ordonnance de radiation du rôle en date du 29 mars 2017. Par courrier du 7 novembre 2017, enregistré au greffe le 27 novembre 2017, M. C... a sollicité le rétablissement de l'affaire.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la salariée irrecevable en ses demandes en dommages-intérêts pour perte de droit sur la retraite complémentaire Quatrem et sur la retraite Ircantec.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé l'action initiée par M. R... irrecevable, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ; Aux motifs qu'au visa de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, la société RTM fait valoir que les demandes présentées par I... R...

, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées aux défendeurs aux pourvois à hauteur de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande formée au titre de la démission : Il résulte des dispositions des articles 258 et 259 de la loi du 6 août 2015 et des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. En l'espèce, l'instance a été engagée devant le conseil antérieurement à la date du 1er août 2016 de sorte que la demande nouvelle formée par le salarié est recevable.

, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées aux défendeurs aux pourvois à hauteur de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande formée au titre de la démission : Il résulte des dispositions des articles 258 et 259 de la loi du 6 août 2015 et des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. En l'espèce, l'instance a été engagée devant le conseil antérieurement à la date du 1er août 2016 de sorte que la demande nouvelle formée par le salarié est recevable.