Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution ou l'exécution défectueuse du congé de reclassement occasionne au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et du manquement préalable de l'employeur à son obligation de reclassement ; que, pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de la salariée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728

1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution ou l'exécution défectueuse du congé de reclassement occasionne au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et du manquement préalable de l'employeur à son obligation de reclassement ; que, pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de la salariée en.

Extrait du texte

transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 2015 en qualité de chauffeur-livreur par la société X... I... transport, M. B... a saisi le 9 décembre 2015 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de son employeur et enregistrée sous le n° RG 15/00400 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.415

transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 2015 en qualité de chauffeur-livreur par la société X... I... transport, M. B... a saisi le 9 décembre 2015 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de son employeur et enregistrée sous le n° RG 15/00400 .

Extrait du texte

révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.» (article R. 1452-6 du code du travail) ; qu'en l'espèce, le droit éventuel à réintégration résultant de l'ordonnance de non-lieu existait dès avant la date de l'audience des plaidoiries ou de la mise à disposition de l'arrêt du 24 juin 2008 ; qu'il en est de même du droit à indemnisation pour refus de réintégration dont le fondement était la même ordonnance de non-lieu ; que le refus de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.305

révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.» (article R. 1452-6 du code du travail) ; qu'en l'espèce, le droit éventuel à réintégration résultant de l'ordonnance de non-lieu existait dès avant la date de l'audience des plaidoiries ou de la mise à disposition de l'arrêt du 24 juin 2008 ; qu'il en est de même du droit à indemnisation pour refus de réintégration dont le fondement était la même ordonnance de non-lieu ; que le refus de.

Extrait du texte

principe d'unicité de l'instance en matière prud'homale prévu à l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable que la requête introductive d'instance interrompt les délais de prescription de toutes les demandes résultant d'un contrat de travail entre les mêmes parties, de sorte qu'en ayant ainsi saisi le conseil de prud'hommes par requête du 6 août 2013, seules ses demandes antérieures au 6 août 2008 sont en l'espèce prescrites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.893

principe d'unicité de l'instance en matière prud'homale prévu à l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable que la requête introductive d'instance interrompt les délais de prescription de toutes les demandes résultant d'un contrat de travail entre les mêmes parties, de sorte qu'en ayant ainsi saisi le conseil de prud'hommes par requête du 6 août 2013, seules ses demandes antérieures au 6 août 2008 sont en l'espèce prescrites .

Extrait du texte

il ressort du principe de l'unicité de l'instance, tel que défini par l'article R. 1452-6 du code du travail applicable au litige, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; par conséquent, tel qu'édicté par l'article R. 1452-7 suivant du même cade, les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause, même en appel ; en l'espèce, il ne ressort pas des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.387

il ressort du principe de l'unicité de l'instance, tel que défini par l'article R. 1452-6 du code du travail applicable au litige, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; par conséquent, tel qu'édicté par l'article R. 1452-7 suivant du même cade, les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause, même en appel ; en l'espèce, il ne ressort pas des.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant du premier de ces textes n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.200

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant du premier de ces textes n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-.

Extrait du texte

en cause d'appel, et donc recevable, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.583

en cause d'appel, et donc recevable, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail telles qu'elles étaient applicables en la cause ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que la règle ne peut dès lors être opposée aux demandes correspondant à des créances dont l'exigibilité est intervenue après cette date .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-31.337

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail telles qu'elles étaient applicables en la cause ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que la règle ne peut dès lors être opposée aux demandes correspondant à des créances dont l'exigibilité est intervenue après cette date .

Extrait du texte

Ledit jugement revêtant l'autorité de chose jugée. En application de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées an contrat de travail entre les mêmes parties font , qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil (les prud'hommes. Et les demandes du salarié trouvent leur fondement dans un comportement de l'employeur porté à la connaissance de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-17.648

Ledit jugement revêtant l'autorité de chose jugée. En application de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées an contrat de travail entre les mêmes parties font , qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil (les prud'hommes. Et les demandes du salarié trouvent leur fondement dans un comportement de l'employeur porté à la connaissance de M.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que si le salarié soutient à juste titre être recevable à formuler dans le cadre de la nouvelle instance une demande de nullité de son licenciement intervenu postérieurement au 4 décembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.187

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que si le salarié soutient à juste titre être recevable à formuler dans le cadre de la nouvelle instance une demande de nullité de son licenciement intervenu postérieurement au 4 décembre.