Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 novembre 2019, 17/10963

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

22/11/2019

Numéro d'affaire

17/10963

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2019 N° 2019/477 Rôle N° RG 17/10963 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVVT [H] [S] C/ SAS SEA…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2019 N° 2019/477 Rôle N° RG 17/10963 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVVT [H] [S] C/ SAS SEA TPI Copie exécutoire délivrée le : 22 NOVEMBRE 2019 à : Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Virginie SAUVAT-BOURLANDavocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 29 Mai 2017 enregistré au répertoire général . APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE SAS SEA TPI Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginie SAUVAT-BOURLAND, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du co…