Article R. 1452-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 13. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée. 14. Selon l'article R. 1452-4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436

Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 13. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée. 14. Selon l'article R. 1452-4.

Extrait du texte

Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 12. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée. 13. Selon l'article R. 1452-4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579

Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 12. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée. 13. Selon l'article R. 1452-4.

Extrait du texte

ses propres constatations, a violé les articles R. 1452- 8 et R. 1452-1 et R. 1452-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE commet un déni de justice la cour d'appel qui prononce la péremption d'instance après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle instance avait été ouverte par le greffier du conseil de prud'hommes avec un nouveau numéro de rôle et une nouvelle convocation des parties à une audience de conciliation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.022

ses propres constatations, a violé les articles R. 1452- 8 et R. 1452-1 et R. 1452-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE commet un déni de justice la cour d'appel qui prononce la péremption d'instance après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle instance avait été ouverte par le greffier du conseil de prud'hommes avec un nouveau numéro de rôle et une nouvelle convocation des parties à une audience de conciliation .

Extrait du texte

de la présentation de la demande, soit par lettre simple (C. trav., art. R. 1452-3) ; que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-3 du code du travail il ne peut être contesté que Monsieur A... Z... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le bureau de conciliation à l'audience de ce jour ; que la défense reconnaît avoir reçu sa convocation ; que le bureau de conciliation ne relève aucun retour de courrier concernant la convocation de Monsieur A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-25.913

de la présentation de la demande, soit par lettre simple (C. trav., art. R. 1452-3) ; que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-3 du code du travail il ne peut être contesté que Monsieur A... Z... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le bureau de conciliation à l'audience de ce jour ; que la défense reconnaît avoir reçu sa convocation ; que le bureau de conciliation ne relève aucun retour de courrier concernant la convocation de Monsieur A...