Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du lieu où l'employeur est établi, ainsi que le rappelle la demanderesse au contredit ; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à Paris, elle est bien fondée à saisir la juridiction française du travail ; qu'il ressort des pièces produites que le bureau de Sarajevo auquel était affectée Mme X...dépendait du bureau régional de Zagreb .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-19.278

la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du lieu où l'employeur est établi, ainsi que le rappelle la demanderesse au contredit ; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à Paris, elle est bien fondée à saisir la juridiction française du travail ; qu'il ressort des pièces produites que le bureau de Sarajevo auquel était affectée Mme X...dépendait du bureau régional de Zagreb .

Extrait du texte

du règlement communautaire n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application de l'article 11 du règlement communautaire n° 574/ 72 du 21 mars 1972 par la sécurité sociale espagnole attestant d'une affiliation en Espagne en considération de la réalité d'une situation de détachement temporaire en France ; qu'en refusant de prendre en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.802

du règlement communautaire n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application de l'article 11 du règlement communautaire n° 574/ 72 du 21 mars 1972 par la sécurité sociale espagnole attestant d'une affiliation en Espagne en considération de la réalité d'une situation de détachement temporaire en France ; qu'en refusant de prendre en.

Extrait du texte

dispositions » (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 1412-1 énonce que : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.535

dispositions » (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 1412-1 énonce que : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Extrait du texte

5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 13-10.643

5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime .

Extrait du texte

accomplissait habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé les articles R. 1412-1 du code du travail et l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/74/CE, doit être interprété en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.426

accomplissait habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé les articles R. 1412-1 du code du travail et l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/74/CE, doit être interprété en.

Extrait du texte

le salarié demandeur dispose de son option ouverte par l'article R. 1412-1 du code du travail, qui l'autorise à saisir la juridiction compétente du siège de l'employeur ; que s'agissant de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de travail, elle doit être annulée comme étant contraire aux dispositions de l'article R.1412-4 du code du travail ; que le règlement de l'Union n°4412001 n'a pas pour effet d'écarter l'application de ces dispositions légales impératives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-16.562

le salarié demandeur dispose de son option ouverte par l'article R. 1412-1 du code du travail, qui l'autorise à saisir la juridiction compétente du siège de l'employeur ; que s'agissant de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de travail, elle doit être annulée comme étant contraire aux dispositions de l'article R.1412-4 du code du travail ; que le règlement de l'Union n°4412001 n'a pas pour effet d'écarter l'application de ces dispositions légales impératives .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; 3°/ que la société Architect Information Systems faisait valoir, en outre, dans ses conclusions, que pour déterminer le conseil de prud'hommes compétent, le juge saisi est tenu d'examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail ; de sorte qu'en écartant la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre en se bornant à prendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.160

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; 3°/ que la société Architect Information Systems faisait valoir, en outre, dans ses conclusions, que pour déterminer le conseil de prud'hommes compétent, le juge saisi est tenu d'examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail ; de sorte qu'en écartant la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre en se bornant à prendre.