Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 11-14.046

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Frais professionnels • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2012

Numéro d'affaire

11-14.046

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00142

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2011), statu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2011), statuant sur contredit, que M. X..., engagé par la société Kohler France (la société), dont le siège social est situé à La Plaine-Saint-Denis, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, juridiction de son domicile, aux fins de contestation de son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes de Nice, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes se détermine en considération des modalités réelles d'exécution du travail au moment de sa saisine ou, si le salarié a cessé son activité à cette date, au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement…