Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 6 octobre 2011, 10/09788

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

06/10/2011

Numéro d'affaire

10/09788

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 Octobre 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09788 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 Octobre 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09788 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° F092402 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 DEFENDERESSE AU CONTREDIT S.A.S LUXOTTICA FRANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Irène L…