Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'un conducteur routier qui reçoit ses instructions et ordres de transport, ses pièces détachées et consommables, ses cartes de chronotachygraphe et suit ses formations au sein d'un même établissement de rattachement ne peut être considéré comme accomplissant un travail en dehors de toute entreprise ou établissement, peu important qu'il accomplisse l'essentiel de ses fonctions en dehors de tout établissement de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-16.558

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'un conducteur routier qui reçoit ses instructions et ordres de transport, ses pièces détachées et consommables, ses cartes de chronotachygraphe et suit ses formations au sein d'un même établissement de rattachement ne peut être considéré comme accomplissant un travail en dehors de toute entreprise ou établissement, peu important qu'il accomplisse l'essentiel de ses fonctions en dehors de tout établissement de l'entreprise .

Extrait du texte

du juge du travail français tient tout entier à l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail, lequel dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent ; que ce conseil rappelle, au titre des faits constants, que le contrat de travail fut établi à Beaulieu-sur-Mer et la prestation de travail exécutée dans cette ville, d'où il suit une application de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-17.622

du juge du travail français tient tout entier à l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail, lequel dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent ; que ce conseil rappelle, au titre des faits constants, que le contrat de travail fut établi à Beaulieu-sur-Mer et la prestation de travail exécutée dans cette ville, d'où il suit une application de l'article R.

Extrait du texte

» ; Que par ailleurs, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article R. 1412-1 du Code du travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; Qu'il en résulte que, la société easyJet Airline Company Limited ayant son établissement principal en France à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le salarié pouvait saisir le Conseil de prud'hommes de Bobigny de ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27.799

» ; Que par ailleurs, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article R. 1412-1 du Code du travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; Qu'il en résulte que, la société easyJet Airline Company Limited ayant son établissement principal en France à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le salarié pouvait saisir le Conseil de prud'hommes de Bobigny de ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail .

Extrait du texte

et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes de PARIS, qui n'est ni le ressort dans lequel est situé l'établissement où est accompli le travail, ni celui du lieu où l'engagement a été contracté, ni enfin celui du lieu où l'employeur est établi. Elles soutiennent également que les clauses attributives de compétence contenues dans les deux contrats signés par Dominique X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-25.695

et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes de PARIS, qui n'est ni le ressort dans lequel est situé l'établissement où est accompli le travail, ni celui du lieu où l'engagement a été contracté, ni enfin celui du lieu où l'employeur est établi. Elles soutiennent également que les clauses attributives de compétence contenues dans les deux contrats signés par Dominique X...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la compétence de la juridiction prud'homale française ne peut être prorogée à l'égard d'un employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.994

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la compétence de la juridiction prud'homale française ne peut être prorogée à l'égard d'un employeur.

Extrait du texte

de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-3 dudit code ; 2°/ que, si la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui l'invoque, lorsqu'apparaît l'existence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui le conteste d'en prouver la fictivité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre d'embauche de M. X... avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.054

de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-3 dudit code ; 2°/ que, si la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui l'invoque, lorsqu'apparaît l'existence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui le conteste d'en prouver la fictivité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre d'embauche de M. X... avait.

Extrait du texte

la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du lieu où l'employeur est établi, ainsi que le rappelle la demanderesse au contredit ; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à Paris, elle est bien fondée à saisir la juridiction française du travail ; qu'il ressort des pièces produites que le bureau de Sarajevo auquel était affectée Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-19.277

la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du lieu où l'employeur est établi, ainsi que le rappelle la demanderesse au contredit ; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à Paris, elle est bien fondée à saisir la juridiction française du travail ; qu'il ressort des pièces produites que le bureau de Sarajevo auquel était affectée Mme X...