Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

- qui justifierait d'écarter les règles prescrites par l'article R. 1412-1 du code du travail, aux termes duquel le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l'établissement du lieu de travail » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, les tribunaux de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la procédure principale d'insolvabilité est ouverte sont exclusivement compétents pour trancher les litiges qui en dérivent et s'insèrent dans son cadre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-12.284

- qui justifierait d'écarter les règles prescrites par l'article R. 1412-1 du code du travail, aux termes duquel le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l'établissement du lieu de travail » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, les tribunaux de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la procédure principale d'insolvabilité est ouverte sont exclusivement compétents pour trancher les litiges qui en dérivent et s'insèrent dans son cadre .

Extrait du texte

renvoyé Monsieur F... Y... à mieux se pourvoir. - AU MOTIF QUE L'article R. 1412-1 du Code du Travail dispose que : "l'employeur et le salarié porte les différends et litiges devant le conseil des Prud'hommes territorialement compétent - Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; - Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-17.288

renvoyé Monsieur F... Y... à mieux se pourvoir. - AU MOTIF QUE L'article R. 1412-1 du Code du Travail dispose que : "l'employeur et le salarié porte les différends et litiges devant le conseil des Prud'hommes territorialement compétent - Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; - Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Extrait du texte

qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes est réputée non écrite; que l'article R.1412-1 pose la compétence de principe du lieu de travail ; qu'en l'espèce, le travail était effectué à Hong Kong ; que l'article R.1421-1 pose la compétence de principe du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-30.003

qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes est réputée non écrite; que l'article R.1412-1 pose la compétence de principe du lieu de travail ; qu'en l'espèce, le travail était effectué à Hong Kong ; que l'article R.1421-1 pose la compétence de principe du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile .

Extrait du texte

de se déclarer territorialement incompétente, au visa de l'article R. 1412-1 du code du travail, au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau uniquement sur les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [K] pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.035

de se déclarer territorialement incompétente, au visa de l'article R. 1412-1 du code du travail, au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau uniquement sur les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [K] pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat .