Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre B, 27 février 2014, 13/14501

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre B

Date

27/02/2014

Numéro d'affaire

13/14501

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2014 N°2014/ Rôle N° 13/14501 SAS GROUPE CANYON C/ [I] [B] [F] Grosse délivrée le : à :…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2014 N°2014/ Rôle N° 13/14501 SAS GROUPE CANYON C/ [I] [B] [F] Grosse délivrée le : à : Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section C - en date du 11 Juin 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 13/101. APPELANTE SAS GROUPE CAYON, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON, M. [X] [C] (Responsable R.H) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [I] [B] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispo…