Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.802

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2014

Numéro d'affaire

13-15.802

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608

Résumé

Une cour d'appel décide exactement que la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de sécurité sociale espagnole n'avait d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale, en application de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1408/1971 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, applicable en la cause, et que la détermination de la juridiction compétente devait être faite en application des dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 2012), que M. X..., engagé par la société de droit espagnol Productos Flowers à compter du 1er février 2005 en qualité de directeur commercial pour la France, a été licencié le 7 avril 2011 ; qu'après s'être désisté de l'instance engagée devant le tribunal de Lleida (Espagne), il a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de diverses demandes ; que la société Productos Flowers a fait valoir l'incompétence de la juridiction française ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Tours compétent alors, selon le moyen : 1°/ qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 26 janvier 2006, les documents établis par l'institution d'un État membre de la communauté européenne qui att…