Code du travail
Article R. 1412-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1412-2
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 15 octobre 2026, 26/05198
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 juin 2023, 23/01893
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.802
Cour de cassationcommunautaire n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application de l'article 11 du règlement communautaire n° 574/ 72 du 21 mars 1972 par la sécurité sociale espagnole attestant d'une affiliation en Espagne en considération de la réalité d'une situation de détachement temporaire en France ; qu'en refusant de prendre en considération le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.802
communautaire n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application de l'article 11 du règlement communautaire n° 574/ 72 du 21 mars 1972 par la sécurité sociale espagnole attestant d'une affiliation en Espagne en considération de la réalité d'une situation de détachement temporaire en France ; qu'en refusant de prendre en considération le.
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