Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 13-10.643

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2014

Numéro d'affaire

13-10.643

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00322

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1, L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat d'engagement maritime, en déduit que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, peu important que le marin ait été ou non embarqué lors de son licenciement

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2011), que M. X..., qui a travaillé à bord d'un navire armé par la société EMCC-ARMOR en qualité de chef mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappels de salaire et d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; que le syndicat maritime FO du littoral Manche-Mer du Nord et la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services sont intervenus à l'instance ; Attendu que le marin et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale et de renvoyer les parties devant un tribunal d'instance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 5542-48 du code des transports, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des…