R. 221-13 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1176 FS-D Pourvoi n° X 24-18.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 M. [B]… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° P 22-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉ… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE "si l'article R. 221-13 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du Code des transports, cette attribution de compétence… [...]

[...] 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la compétence conférée par le code de l'organisation judiciaire au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin ne concerne que les « engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire fr… [...]

[...] 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la compétence conférée par le code de l'organisation judiciaire au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin ne concerne que les « engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire fr… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° Q 15-28.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2153 F-D Pourvoi n° S 15-15.669 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-219 du 27 février 2015, que le tribunal d'instance… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le contredit est recevable et régulier en la forme, ayant été formé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans les quinze jours du prononcé du jugement ; que l'article L. 5542-48 du code des transports, code qui s'est substitué au 1er décembre 2010 au code du travail maritime, dispose que tout différend qui peut s'éle… [...]

[...] Attendu que si l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports, cette attribution de compétence suppose l'abs… [...]

[...] Attendu cependant que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat d'engagement régi par le code du travail maritime ; [...]

[...] Pour autant, c'est une disposition réglementaire qui détermine que le juge judiciaire est en l'espèce le tribunal d'instance, en l'occurrence l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire. [...]

[...] AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L.5541-1 et L.5542-8 du code des transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque l e tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litig… [...]

[...] Attendu que le marin et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale et de renvoyer les parties devant un tribunal d'instance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 5542-48 du code des transports, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges nés durant les pé… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières prévues par le titre V du code des transports… [...]

[...] L'article R.221-13 du code de l'organisation judiciaire confère compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins. [...]

[...] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'intervention en urgence des salariés de l'établissement entrait dans le cadre des activités permises aux entreprises de maintenance par l'article R. 221-4-1 du Code du travail ou était fondée sur le caractère exceptionnel de l'incident justifiant une suspension provisoire de l… [...]