Article R. 221-13 : texte et décisions associées

L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime ; qu'ayant.

que les contestations de M. [X] ne sont pas sérieusement justifiées ; que selon l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire, le juge d'Instance est compétent des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime ; que le bateau étant sous pavillon néerlandais, les rapports entre les parties ne sont pas régis par le code du travail maritime qui ne vise que les navires sous pavillon français (article 5 abrogé du code du travail maritime) .

compétente de l'Etat ; que le juge judiciaire est désigné par l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et est le tribunal d'instance ; qu'il est rappelé que la cour par l'arrêt statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité a considéré, d'une part, que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire étant de nature réglementaire, sa constitutionnalité ne pouvait être discutée par la voie de la question.

Nantes ; AUX MOTIFS propres QUE en vertu des dispositions de l'article R 221-13 du Code du Travail et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1959 le Tribunal d'Instance est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le Code du travail maritime ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a été recruté en septembre 2003 comme chef mécanicien à bord d'un navire armé par la SNC EMCC-ARMOR dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime .

combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières prévues par le titre V du code des transports et que le différent qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et les marins est porté devant le tribunal d'instance .