Article R. 221-13 : texte et décisions associées – page 2

1221-1 du code du travail ; Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'acte d'appel recevable ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières prévues par le titre V du code des transports et que le différent qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et les marins est porté devant le tribunal d'instance ; sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une…

des personnes présentes sur le voilier , Ainsi, [N] [W] servait en permanence à bord d'un navire français à la demande de l'armateur. Dans ces conditions, [N] [W] ne peut pas revendiquer un contrat de travail régi par le code du travail mais uniquement l'existence d'un contrat d'engagement maritime régi par le code du travail maritime. L'article R.221-13 du code de l'organisation judiciaire confère compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins. Il n'est pas discuté que le port d'attache du voilier Fleur Australe est [Localité 13] (97). Dès lors, seul le tribunal d'instance de SAINT-MARTIN est compétent pour connaître du litige. Il doit être fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les époux [I] [L]-[T] [X].