Cour d'appel de Aix-en-Provence, 17e Chambre, 28 avril 2016, 15/18392

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e Chambre

Date

28/04/2016

Numéro d'affaire

15/18392

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 28 AVRIL 2016 N°2016/ NT/FP-D Rôle N° 15/18392 Société DEBAIRA YACHTING LIMITED C/ [N] [G] Gr…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 28 AVRIL 2016 N°2016/ NT/FP-D Rôle N° 15/18392 Société DEBAIRA YACHTING LIMITED C/ [N] [G] Grosse délivrée le : à : Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Franck SABATIER, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE - section C - en date du 31 Août 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/997. DEMANDERESSE SUR CONTREDIT Société DEBAIRA YACHTING LIMITED, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE SUR CONTREDIT Madame [N] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Franck SABATIER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédur…