Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-28.961

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2017

Numéro d'affaire

15-28.961

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10182

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° Q 15-28.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [U] [C], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [P] [W], domicilié [Adresse 3], 4°/ le syndicat Maritime force ouvrière du littoral Manche-Mer du Nord, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ la Fédération force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FEETS-FO), dont le siège est [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige…