Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 octobre 2014, 14/05808

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

30/10/2014

Numéro d'affaire

14/05808

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2014 gtr (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Présidente) PRU…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2014 gtr (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Présidente) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/05808 Monsieur [U] [E] SYNDICAT MARITIME FO DE LA FACADE ATLANTIQUE c/ GRAND PORT MARITIME DE [2] Nature de la décision : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2014 (R.G. n° F 13/1057) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration de contredit du 31 juillet 2014, DEMANDEURS : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1981 de nationalité Française, demeu…