L. 1441-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Elle se référe à l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et à la Constitution de la du 4 octobre 1958, la Déclaration universelle des droit de l'homme et aux articles L. 1423-3 et suivants, L.1441-1 et suivants du code du travail, l'article 76 du code électoral. [...]
[...] L'argument avancé par l'employeur extrait de l'art L.1441-1 du code du travail stipulant qu'ils ne peuvent être inscrits suries listes électorales prud'hommes ne justifie pas l'incompétence du conseil. [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° A 15-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la compétence du conseil de prud'hommes s'étend aux litiges survenus à l'occasion du contrat de travail ; qu'en se bornant, après avoir pourtant constaté que Mme Y... était titulaire d'un contrat de travail la liant à la société ASF qui l'avait mise à disposition du comité d'établissement dans le cadre de ses obligations à… [...]
[...] S'agissant de la conciliation devant un agent de l'Etat prévue par l'article L5542-48 du code des transports, qui n'est pas expressément visée par le texte de la question proposée mais est évoquée dans le corps du mémoire, si le principe de la conciliation est posé par l'article L1441-1 du code du travail, donc par une disposition de nat… [...]
[...] 2°/ ALORS QUE les directeurs et les cadres détenant, sur un service ou un département de l'entreprise, une délégation régulière d'autorité établie par écrit et permettant de les assimiler à un employeur, ne peuvent être, car ils ne sont pas électeurs et éligibles au comité d'entreprise, désignés comme représentants d'une organisation syn… [...]
[...] 1°/ que nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement dans lequel ils exercent leur mission au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés par l'Etat, les maîtres de l'enseignement privé sont placés, s'agissant de l'organisation de leur travail, dans une situation de subordination à l'égard de cet établissemen… [...]
[...] Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, ensemble l'article L. 1441-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et l'article L. 1441-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; [...]
[...] Que par ces énonciations, le tribunal qui ne s'est pas seulement référé à une circulaire dépourvue de valeur normative, a exactement décidé que M. X..., au titre de ses fonctions d'enseignement pour lesquelles il est rémunéré par l'Etat, n'est pas lié à l'établissement par un contrat de travail et que n'ayant pas la qualité de salarié au… [...]