Article L. 1441-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de compétence. L'argument avancé par l'employeur extrait de l'art L.1441-1 du code du travail stipulant qu'ils ne peuvent être inscrits suries listes électorales prud'hommes ne justifie pas l'incompétence du conseil. En conséquence le conseil se déclare compétent pour connaître du litige, Sur le rappel de salaire des heures de délégation La cour de Cassation par ses arrêts rendus les 31 mars 2009 et 13 octobre 2010 confirme que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 13-21.245

de compétence. L'argument avancé par l'employeur extrait de l'art L.1441-1 du code du travail stipulant qu'ils ne peuvent être inscrits suries listes électorales prud'hommes ne justifie pas l'incompétence du conseil. En conséquence le conseil se déclare compétent pour connaître du litige, Sur le rappel de salaire des heures de délégation La cour de Cassation par ses arrêts rendus les 31 mars 2009 et 13 octobre 2010 confirme que le.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-6 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.954

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-6 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement pour.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1441-1 du code du travail, ensemble les articles 325 et 329 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-21.055

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1441-1 du code du travail, ensemble les articles 325 et 329 du code de procédure civile.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-2, L. 1441-1 et L. 1441-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les directeurs d'établissement qui représentent l'employeur devant les institutions du personnel ne sont pas électeurs aux élections du comité d'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a validé la désignation de M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.114

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-2, L. 1441-1 et L. 1441-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les directeurs d'établissement qui représentent l'employeur devant les institutions du personnel ne sont pas électeurs aux élections du comité d'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a validé la désignation de M. X...

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.572

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n.

Extrait du texte

de travail et que n'ayant pas la qualité de salarié au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail, il ne peut être inscrit sur les listes électorales prud'homales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.546

de travail et que n'ayant pas la qualité de salarié au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail, il ne peut être inscrit sur les listes électorales prud'homales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

Extrait du texte

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.555

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.571

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin.