Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 13-21.245

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2016

Numéro d'affaire

13-21.245

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2287 FS-D Pourvoi n° M 13-21.245 R É…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2287 FS-D Pourvoi n° M 13-21.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. S... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Hugl…