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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 5442-48

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L. 5442-48 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 13-10.643 Cour de cassation

[...] Attendu que le marin et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale et de renvoyer les parties devant un tribunal d'instance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 5542-48 du code des transports, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges nés durant les pé… [...]

12/02/2014 L. 5442-48