Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.160

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-19.160

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01536

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2012), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2012), que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1992, par la société Architect Information Systems alors implantée à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) en qualité de directeur des opérations avec le statut de cadre ; que début 2010, la société s'est implantée à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; qu'un nouveau contrat de travail signé à Paris en février 2010 a stipulé que le salarié travaillerait en 2010 et 2011 deux jours par semaine à son domicile situé à Craponne (Rhône) et les trois autres jours à l'établissement de Neuilly-sur-Seine ; que, M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 1er août 2011 afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat, la société a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Lyon au profit de celui de Nan…