Cour d'appel de Angers, 25 juin 2013, 12/02678

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Travail dissimulé • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

25/06/2013

Numéro d'affaire

12/02678

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02678. Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formati…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02678. Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00352 ARRÊT DU 25 Juin 2013 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 83136 LA ROQUEBRUSSANNE représenté par maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS, substituant Maître Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Maître Pierre Y..., mandataire liquidateur de la Sté WARMUP LUC ALPHAND AVENTURES ... 72015 LE MANS CGEA UNEDIC/ AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par maître Mathieu KONNE, avocat substituant la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20111214 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du…