Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2013

Numéro d'affaire

11-27.675

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00515

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M. X... a été engagé par la société Luxottica France, ayant son siège social à Valbonne Sophia Antipolis et disposant d'un établissement secondaire à Paris, pour exercer une activité de VRP exclusif dans des départements situés dans le sud de la France ; qu'il était membre et secrétaire du comité d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes de Paris, qu'il avait saisi d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de son contrat de travail et de son mandat représentatif, s'est déclaré incompétent pour statuer au profit du conseil de prud'hommes d'Orange dans le ressort duquel il est domicilié ; que l'employeur a, à la demande de la cour d'appel, commun…