Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-18.578

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2012

Numéro d'affaire

11-18.578

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01409

Résumé

Aux termes de l'article 2 de la Convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat. Il résulte de l'article 5 § 1, de cette Convention relatif aux compétences spéciales, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur. La cour d'appel ayant relevé que, selon la lettre d'engagement signée des deux parties en date du 4 avril 2005, l'employeur du salarié était une société suisse ayant son siège social en Suisse et que l'intéressé avait accompli habituellement son travail à Dubaï, il en résulte que l'employeur défendeur ne pouvait être attrait que devant la juridiction de l'Etat de son siège social

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2011), statuant sur contredit, que M. X... a été engagé par la société Schering Plough, filiale française du groupe américain Schering Plough, par un contrat à durée indéterminée du 6 août 1998 en qualité de directeur de la "business unit" "Unité thérapeutique des affections respiratoires/Dermatologie" ; qu'après avoir été promu le 1er septembre 2002, au poste de directeur de région MNEA "Proche et Moyen-Orient et Afrique anglophone", il a signé un nouveau contrat de travail de droit français avec la société Sentipharm AG, filiale suisse du groupe Schering Plough ; qu'il a signé le 19 mars 2005 une lettre de mission adressée par la société américaine Schering Plough International l'affectant à Dubaï pour une durée de trois ans ; que suite au transfer…