Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 7

La durée du préavis étant de deux mois compte tenu de l'ancienneté du salarié, celui-ci a droit à la somme de 4.579,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, que la société [3] sera condamnée à payer à M. [R]. 5.2 ' Sur l'indemnité légale de licenciement': Le salarié a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. Le préavis étant en l'espèce d'une durée de deux mois, l'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement est de douze ans et trois mois. En conséquence, M. [R] a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 7.441,91 euros, que la société [3] sera condamnée à lui payer.

. Réponse de la cour : En application de l'article 15 de l'avenant de la convention collective applicable, Mme [E] [U] est fondée à solliciter une indemnité de préavis d'un mois, soit 1549,98 euros outre 154,99 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférente, sommes non sérieusement contestées par la SELARL [2]. En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la SELARL [2].

.' L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 se substitue par contre à celle prévue par l'article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se confond pas avec l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 qui, selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, 'ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

. La société [3] est en en conséquence condamnée à payer à M. [P] la somme de 12.374,06 euros brut outre la somme de 1.237,41 euros brut de congés payés afférents. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur ce point de sorte qu'il convient d'ajouter au jugement sur ce point. Concernant l'indemnité de licenciement L'article R. 1234-2 du code du travail prévoit que : l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. M. [P] peut prétendre en l'espèce, au vu de son ancienneté de 22 ans et 4 mois.

au titre des congés payés afférents, dont les montants ne sont pas discutés. La décision déférée sera confirmée de ce chef. Les parties s'opposent en revanche quant au montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée, et réclamée à hauteur de 3 220,49 euros par cette dernière, ainsi que retenue par les premiers juges. Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; En vertu de l'article R.

Sur l'appel principal . Confirmer le jugement du 29 novembre 2023 en ce qu'il a jugé que le licenciement de M., [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sur les congés payés sur préavis. Et, statuant à nouveau . Condamner la société, [1] à payer à M., [R] les sommes suivantes': . Indemnité légale de licenciement': 4'109,99 euros (Article L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail) . Indemnité compensatrice de préavis': 2'740 euros (Article 1234-5 du Code du travail) . Congés payés y afférent': 274,6 euros . Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10.5 mois)':14'385euros (Article L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail) . Indemnité spéciale de licenciement': 8'219,08 euros (Article L.1226-14 du Code du travail) . Préjudice Moral': 10'000 euros .

de service accomplies au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Le droit à indemnité naît à la date d'envoi de la lettre de licenciement qui manifeste la volonté de rupture de l'employeur (Soc., 11 janvier 2007, n°04-45.250, Bull. V, n°3). Conformément à l'article R.

PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [E] [N], FIXER la créance à l'encontre de la procédure collective de la société [12] à verser à Monsieur [E] [N]: ' Indemnité pour licenciement nul de l'article L.1235-3-1 du Code du travail : o 180.000,00 € o Sans que cette somme ne puisse être inférieure à 6 x 9.583,33 € = 57.499,98 €; ' Indemnité légale de licenciement de l'article R.1234-2 du Code du travai l; o Ancienneté de 1 an, 9 mois et 16 jours ; o (9.583,33 X 0,25) + (9.583,33 / 12 X 9 X 0,25) + (9.583,33 X 12 / 365 X 16 X 0,25) = 5.452,98 €; ' Indemnité compensatrice de préavis : o Trois mois selon la CCN ; o 3 X 9.583,33 = 28.749,99 €; ' Indemnité de congés payés sur préavis : o 10 % x 28.749,99 = 2.874,99 €; ' Sur le rappel de la période de mise à pied à titre conservatoire : o Mise à pied de 10…

équivalent à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été effectué. Il sera ainsi fait droit à la demande d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5 811,92 euros outre congés payés afférents. Le salarié a droit en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables. M. [X] qui a une ancienneté de 10 ans et huit mois durée de préavis comprise, est fondé à solliciter une indemnité de 7 910,66 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Les dispositions de l'article L.

La cour en déduit que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que postérieurement au 22 octobre 2021 M. [I] a maintenu l'embauche de Mme [N] aux conditions contractuelles antérieures à cette date, à savoir une durée mensuelle de travail de 95 heures 33 pour un montant de salaire brut de 1 580,49 euros et une ancienneté tenant compte de celle du précédent contrat.

licenciement, alors qu'il ne pouvait prétendre qu'à une indemnité légale de licenciement exprimée en mois de salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article L. 242-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 : 5.

. La [7] a retenu une ancienneté de 23 an 1 mois et 20 jours correspondant à la période du 9 décembre 1991 ( date d'entrée du salarié ) au 27 avril 2021 ( date de fin de contrat préavis inclus) de laquelle elle a retranché la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2021 correspondant à l'arrêt de travail de M.[B]. Aux termes des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une'indemnité de licenciement.