Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPMY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00971

APPELANTE

Madame [S] [R] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [R] épouse [K] a été engagée initialement par la société [2], aujourd'hui [1], par contrat à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2006, en qualité d'agent technique, statut non cadre.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 14 juin 2019, lequel a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 6 septembre 2019.

Madame [K] a informé son employeur de sa démission par email en date du 27 août 2019 en demandant que son préavis soit écourté afin que la relation de travail prenne fin le 30 août 2019.

L'employeur a accusé réception de sa démission le jour même en donnant son accord pour écourter le préavis conformément à la demande de salariée.

Madame [K] est revenue sur sa décision de démissionner, sollicitant auprès de son employeur qu'il ne tienne pas compte de sa démission et qu'il la réintègre par mails des 4 septembre, 11 septembre, 23 septembre et 30 septembre 2026.

L'employeur n'a pas donné suite à ses messages.

Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 3 août 2020 afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes.

Par jugement du 23 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit que la salariée avait démissionné de manière non équivoque, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a condamné la salariée aux dépens.

Madame [K] née [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 21 mai 2024, Madame [K] née [R] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

- Requalifier la démission de Madame [R] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Condamner la société [1] à verser à Madame [R] les sommes suivantes :

- 19.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.478 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 347,80 € à titre de congés payés afférents,

- 6.276 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

- Ordonner la remise d'une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir,

- Débouter [1] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamner [1] à payer à Madame [R] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner [1] aux dépens de l'instance.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 21 février 2024, la société [1] demande à la cour de :

-Confirmer le jugement de première instance dans toutes ses dispositions,

En conséquence,

-Débouter Madame [K] née [R] de l'intégralité de ses demandes,

Et y ajoutant :

-La condamner à verser à la société [1] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-La condamner aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur l'imputabilité de la rupture

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

En l'espèce, la salariée expose qu'elle a présenté sa démission alors qu'elle se trouvait dans un état de grande fragilité psychique suite au décès de son père survenu le 10 juin 2019, et de sorte qu'il n'existait pas de volonté claire et non équivoque de démissionner de sa part, et qu'elle est revenue très rapidement sur cette décision auprès de son employeur.

L'employeur réplique que Madame [K] a exprimé de façon claire à deux reprises sa volonté de quitter l'entreprise, d'abord en sollicitant une rupture conventionnelle le 8 août 2019, puis en démissionnant par courriel du 27 août 2019.

Sur ce, la cour observe que Madame [K], qui avait signalé à son employeur que son père était souffrant en mai 2019 a été placée en arrêt de travail suite au décès de celui-ci, le 10 juin 2019, pour une période allant du 14 juin 2019 jusqu'au 6 septembre 2019. Elle produit un certificat médical attestant qu'elle a été placée en arrêt de travail au motif d'un état anxio-dépressif grave consécutif au décès de son père.

Or, c'est alors qu'elle était encore en arrêt de travail pour ce motif, et donc fortement fragilisée par ces circonstances, qu'elle a envoyé sa démission à son employeur le 27 août, pour se rétracter dans un très bref délai quelques jours après le 4 septembre 2019, rétraction qu'elle a confirmé par plusieurs mails au cours du mois de septembre.

Il ressort de ces éléments que Madame [K] n'a pas eu la volonté claire et non équivoque de démissionner dès lors que cette démission a été donnée sous l'emprise d'une fragilité émotionnelle liée à un état dépressif, étant relevé qu'il s'agissait d'une salariée ayant treize ans d'ancienneté, donc ayant une stabilité et une longévité dans l'entreprise jusqu'à cet évènement.

Dès lors que la démission n'était pas valide, il sera retenu que l'employeur a rompu le contrat de travail en refusant que la salariée revienne travailler et que la rupture du contrat doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la démission produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 13 ans et un salaire mensuel moyen de 1.739 euros bruts.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

A la date de la rupture, la salariée avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3.478 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 347,80 euros à titre de congés payés afférents.

- Sur l'indemnité légale de licenciement :

L'article R.1234-2 du code du travail prévoit :

" L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans."

Madame [S] [K] est bien fondée à se voir allouer une indemnité légale de licenciement de 6.276 € sur ce fondement.

- Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire.

Au moment de la rupture, elle était âgée de 55 ans. Elle ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient d'évaluer son préjudice à 13.500 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point, et l'employeur condamné à lui verser ces sommes.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Sur la remise des documents

Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et statuant de nouveau, de condamner l'employeur aux dépens tant de la première instance que de l'appel, ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à verser à Madame [R] épouse [K] les sommes suivantes :

- 13.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.478 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 347,80 € à titre de congés payés afférents,

- 6.276 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

-3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois,

Ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire,

Déboute la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] à payer à Madame [R] épouse [K] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT