Article L. 6222-18 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 et L. 1242-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : 6. Selon ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20.658

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 et L. 1242-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : 6. Selon ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

Extrait du texte

d'apprentissage par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat en dehors des cas prévus par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-16.805

d'apprentissage par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat en dehors des cas prévus par l'article L.

Extrait du texte

seule cette dernière avait été cochée, la cour d'appel a violé l'article L 6222-18, alinéa 2, du code du travail dans sa version applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L.6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 5. Aux termes de ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.746

seule cette dernière avait été cochée, la cour d'appel a violé l'article L 6222-18, alinéa 2, du code du travail dans sa version applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L.6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 5. Aux termes de ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

Extrait du texte

M. H... aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 3. Il résulte de ce texte que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-26.015

M. H... aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 3. Il résulte de ce texte que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Extrait du texte

le présent arrêt. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par M. R..., suivant contrat d'apprentissage du 5 septembre 2013 d'une durée de trois ans du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 ; que par jugement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-13.348

le présent arrêt. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par M. R..., suivant contrat d'apprentissage du 5 septembre 2013 d'une durée de trois ans du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 ; que par jugement du.

Extrait du texte

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6222-18 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE passé le délai de deux mois, la rupture du contrat d'apprentissage ne pouvait intervenir que sur accord signé des deux parties ; que, à défaut, la rupture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-23.565

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6222-18 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE passé le délai de deux mois, la rupture du contrat d'apprentissage ne pouvait intervenir que sur accord signé des deux parties ; que, à défaut, la rupture du.

Extrait du texte

. AUX MOTIFS propres QUE par application des dispositions de l'article L6222-18 alinéas 2 du code du travail, applicable en l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti exercé le métier auquel il voulait se préparer ; que le comportement ci-dessus évoqué, adopté par Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11.830

. AUX MOTIFS propres QUE par application des dispositions de l'article L6222-18 alinéas 2 du code du travail, applicable en l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti exercé le métier auquel il voulait se préparer ; que le comportement ci-dessus évoqué, adopté par Monsieur N...