Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2014, 12/03807

Mots-clés droit social

Faute grave • Résiliation judiciaire • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/11/2014

Numéro d'affaire

12/03807

Résumé

Arrêt no 14/ 00606 26 Novembre 2014 --------------- RG No 12/ 03807 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 10 Décembre 201…

Extrait

Arrêt no 14/ 00606 26 Novembre 2014 --------------- RG No 12/ 03807 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 10 Décembre 2012 12/ 0054 C ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt six Novembre deux mille quatorze APPELANT AU PRINCIPAL et INTIME INCIDENT : CGEA AGS DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me PAWLIK, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉ AU PRINCIPAL et APPELANT INCIDENT : Monsieur Dimitri X... ... 57440 ALGRANGE Comparant INTIMÉE : SCP Y... Z...& A...mandataire liquidateur de la SARL QUAD EMOTION ... 57100 THIONVILLE Représentée par Me PAWLIK, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées…