Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-30.089

Mots-clés droit social

Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2016

Numéro d'affaire

14-30.089

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10283

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10283 F Pourvoi n° V 14-30.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Printemps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référe…