Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-13.274

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2015

Numéro d'affaire

14-13.274

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01756

Résumé

Les sanctions prévues par l'article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ne sont pas applicables en cas d'enregistrement tardif

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 2013), que M. X..., préparant le master II ingénierie du patrimoine et cession d'entreprise à l'université d'Albi a signé un contrat d'apprentissage avec la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées pour douze mois commençant le 19 octobre 2009 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 1er au 24 avril 2010, s'il a réintégré le centre de formation d'apprentis, il ne s'est pas présenté à la banque le 25 mai ; qu'interrogé par celle-ci dans les deux jours suivants, il lui a dit, oralement puis par lettre du 1er juin, vouloir une rupture anticipée moyennant le versement d'une indemnité ; qu'à compter du 5 juillet il a été de nouveau en arrêt de travail ; que la banque, faute de justification de l'absence du 25 mai au 4 juillet 2010, a mis en place la procédure di…