Article L. 6224-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6224-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article L. 6224-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 28 juillet 2010 par M. K... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de maçonnerie jusqu'au 27 juillet 2012 ; que le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.172

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6224-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article L. 6224-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 28 juillet 2010 par M. K... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de maçonnerie jusqu'au 27 juillet 2012 ; que le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Extrait du texte

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, d'un côté, que Mme [J] avait travaillé indistinctement durant tout son apprentissage dans les deux magasins gérés par Mme [P] et, de l'autre, que les moments où elle était restée seule étaient limités dans leur fréquence et leur durée, la cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-19.050

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, d'un côté, que Mme [J] avait travaillé indistinctement durant tout son apprentissage dans les deux magasins gérés par Mme [P] et, de l'autre, que les moments où elle était restée seule étaient limités dans leur fréquence et leur durée, la cour d.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début d'exécution au plus tard dans les cinq jours ouvrables ; que le contrat d'apprentissage, signé le 19 octobre 2009 n'a été enregistré que le 8 janvier 2010 ; que dès lors il doit être considéré comme nul pour défaut d'enregistrement sans pouvoir recevoir exécution ni être requalifié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-13.274

alors, selon le moyen, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début d'exécution au plus tard dans les cinq jours ouvrables ; que le contrat d'apprentissage, signé le 19 octobre 2009 n'a été enregistré que le 8 janvier 2010 ; que dès lors il doit être considéré comme nul pour défaut d'enregistrement sans pouvoir recevoir exécution ni être requalifié .

Extrait du texte

à 47 % du Smic ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 6224-1 du code du travail, « le contrat d'apprentissage doit à peine de nullité être enregistré selon les formalités définies et l'absence de l'une des conditions de formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat » ; qu'il est avéré que l'enregistrement du contrat d'apprentissage de monsieur X... a été refusé par la direction départementale du travail, de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-17.250

à 47 % du Smic ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 6224-1 du code du travail, « le contrat d'apprentissage doit à peine de nullité être enregistré selon les formalités définies et l'absence de l'une des conditions de formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat » ; qu'il est avéré que l'enregistrement du contrat d'apprentissage de monsieur X... a été refusé par la direction départementale du travail, de l'.

Extrait du texte

d'une requalification, la Cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27.616

d'une requalification, la Cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'.