Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-18.011

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2015

Numéro d'affaire

14-18.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01516

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Saint-Avold poids lourds un contrat d'apprentissage prenant effet le 14 septembre 2009 et venant à échéance le 31 août 2011 ; que l'employeur a informé l'apprenti, par lettre du 22 juin 2010, qu'il mettait fin au contrat au 30 juin suivant, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; que l'apprenti a demandé reconventionnellement notamment des dommages-intérêts équivalents aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ; que la société Saint-Avold poids lourds a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 2011, M. Lott étant désigné en qualité de li…