Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-15.664

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2016

Numéro d'affaire

15-15.664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10648

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien fa…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° M 15-15.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Relooking centre France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ge…