Article L. 6222-18 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai des quarante-cinq premiers jours, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que sur accord écrit et signé des deux parties ; qu'à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ; qu'à l'appui de ses demandes, M. M... fait état des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.328

. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai des quarante-cinq premiers jours, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que sur accord écrit et signé des deux parties ; qu'à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ; qu'à l'appui de ses demandes, M. M... fait état des.

Extrait du texte

articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte l'employeur qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage dans le mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail ; qu'en déboutant M. F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618

articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte l'employeur qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage dans le mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail ; qu'en déboutant M. F...

Extrait du texte

qu'il estime que par suite, l'employeur a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail consacrant par là même une rupture abusive du contrat de sorte qu'il est légitime à revendiquer le paiement des salaires jusqu'au terme prévu du contrat d'apprentissage soit le 27 juillet 2012 ; qu'il observe en particulier que A... K... ne peut se retrancher derrière la nullité du contrat en raison du refus en janvier 2011 de la chambre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.172

qu'il estime que par suite, l'employeur a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail consacrant par là même une rupture abusive du contrat de sorte qu'il est légitime à revendiquer le paiement des salaires jusqu'au terme prévu du contrat d'apprentissage soit le 27 juillet 2012 ; qu'il observe en particulier que A... K... ne peut se retrancher derrière la nullité du contrat en raison du refus en janvier 2011 de la chambre des.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes de Marseille est ainsi rédigée : « L'article L. 6222-18 alinéa 1er du Code du travail (dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art 53-1), selon lequel " le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti" Porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2018, 18-40.034

le conseil de prud'hommes de Marseille est ainsi rédigée : « L'article L. 6222-18 alinéa 1er du Code du travail (dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art 53-1), selon lequel " le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti" Porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à .

Extrait du texte

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 6221-1, L. 6222-18 et L. 6222-24 du code du travail ; 2) ALORS QUE les difficultés personnelles rencontrées par un apprenti durant l'exécution de son contrat d'apprentissage ne sont pas de nature à l'exonérer de ses obligations conventionnelles ; qu'en se fondant sur les difficultés personnelles rencontrées par M. E... Y... au cours du deuxième trimestre 2016 qui l'auraient tenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.296

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 6221-1, L. 6222-18 et L. 6222-24 du code du travail ; 2) ALORS QUE les difficultés personnelles rencontrées par un apprenti durant l'exécution de son contrat d'apprentissage ne sont pas de nature à l'exonérer de ses obligations conventionnelles ; qu'en se fondant sur les difficultés personnelles rencontrées par M. E... Y... au cours du deuxième trimestre 2016 qui l'auraient tenu.

Extrait du texte

la continuation de l'exécution du contrat, si bien que l'article L. 6222-18 du code du travail ne pouvait pas s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que la partie qui entend rompre le contrat d'apprentissage doit obligatoirement saisir le conseil de prud'hommes compétent d'une demande de résiliation judiciaire en raison soit d'une faute grave, soit de manquements répétés d'une des parties à ses obligations, soit de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-24.464

la continuation de l'exécution du contrat, si bien que l'article L. 6222-18 du code du travail ne pouvait pas s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que la partie qui entend rompre le contrat d'apprentissage doit obligatoirement saisir le conseil de prud'hommes compétent d'une demande de résiliation judiciaire en raison soit d'une faute grave, soit de manquements répétés d'une des parties à ses obligations, soit de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

Extrait du texte

de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L.6222-18 du code du travail, le conseil des prud'hommes est, dans le cas présent, seul habilité à prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre la société BNP Paribas et M. Y... ; que la gravité des faits imputables à l'intéressé rendant inéluctable la cessation du lien contractuel, la résiliation du contrat d'apprentissage est prononcée aux torts exclusifs de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-10.485

de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L.6222-18 du code du travail, le conseil des prud'hommes est, dans le cas présent, seul habilité à prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre la société BNP Paribas et M. Y... ; que la gravité des faits imputables à l'intéressé rendant inéluctable la cessation du lien contractuel, la résiliation du contrat d'apprentissage est prononcée aux torts exclusifs de M.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18, al 1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.545

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18, al 1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article L.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, qui se trouve dans la dépendance nécessaire du premier chef .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 15-14.542

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, qui se trouve dans la dépendance nécessaire du premier chef .

Extrait du texte

-intérêts à son apprenti, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage» ; que ce texte autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que ce délai de deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-19.608

-intérêts à son apprenti, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage» ; que ce texte autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que ce délai de deux.

Extrait du texte

l'invitant à reprendre le travail. Or, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord des parties et à défaut la résiliation ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes. Toute rupture du contrat hors de ces cas est sans effet et dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.141

l'invitant à reprendre le travail. Or, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord des parties et à défaut la résiliation ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes. Toute rupture du contrat hors de ces cas est sans effet et dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au.

Extrait du texte

appel a violé ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 6221-1, L. 6222-18, L. 6222-27 et D 6222-26 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de l'apprenti qui sollicitait l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir le diplôme de mécanicien, ayant abandonné la mécanique automobile faute d'avoir obtenu une note de son maître d'apprentissage (conclusions d'appel p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.255

appel a violé ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 6221-1, L. 6222-18, L. 6222-27 et D 6222-26 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de l'apprenti qui sollicitait l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir le diplôme de mécanicien, ayant abandonné la mécanique automobile faute d'avoir obtenu une note de son maître d'apprentissage (conclusions d'appel p.