Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-11.659

Mots-clés droit social

Faute grave • Démission • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2011

Numéro d'affaire

10-11.659

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01596

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était en apprentissage auprès de la société STPR Démolition depuis le 1er septembre 2003, suivant en dernier lieu un contrat d'apprentissage de deux ans signé le 1er septembre 2005, a écrit le 4 mai 2006 à son employeur qu'il désirait rompre son contrat, lui demandant de faire le nécessaire auprès de la Chambre de commerce et de l'école ; que les deux parties ont signé le 5 mai un bordereau de résiliation du contrat d'apprentissage ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contra…